Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le pharmacien doit respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic, un syndic adjoint ou un syndic correspondant, le comité d’inspection professionnelle, un enquêteur ou un inspecteur.
D. 467-2008, a. 81.
© Gouvernement du Québec